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IF – Cotisation foncière des entreprises – Base d'imposition – Cotisation minimum

Daniel Depaz
jeudi, novembre 17, 2016

IF – Cotisation foncière des entreprises – Base d'imposition – Cotisation minimum

La cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Les équipements et biens mobiliers ainsi que les recettes ne sont plus imposés.

Sommaire :


I. Établissement de la cotisation minimum

A. Notion de principal établissement

1. Entreprises à établissement unique
2. Entreprises à établissements multiples
3. Cas particuliers des contribuables ne disposant d'aucun local ou établissement
a. L'entreprise est domiciliée commercialement dans un centre de domiciliation et dispose d'un autre établissement
b. L'entreprise domiciliée ne dispose d'aucun autre établissement
c. L'entreprise domiciliée à titre temporaire dans le local d'habitation du Chef d'entreprise, d'un associé ou du représentant légal

B. Calcul de la cotisation minimum

C. Réduction de la cotisation minimum

1. Contribuables exerçant leur activité à temps partiel – computation du délai de neuf mois
2. Contribuables réalisant moins de 10 000 euros de chiffre d'affaires.

D. Contentieux - rôles supplémentaires

II. Redevables de la cotisation minimum

A. Redevables concernés
B. Contribuables non assujettis à la cotisation minimum
C. Décisions à prendre par les communes ou EPCI






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