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Outre-mer : une interdiction de discrimination en raison de la domiciliation bancaire

19 janv. 2017

L'espace bancaire ultramarin est considéré par le système bancaire métropolitain comme étranger, alors même qu'il relève, pour l'essentiel, des mêmes enseignes bancaires » 

Le Sénat a rétabli mercredi en séance l'interdiction de toute discrimination en raison de la domiciliation bancaire, à l'occasion de l'examen du projet de loi  Égalité réelle Outre-mer. La commission des lois avait supprimé cet article en estimant que « les critères de discrimination directe liées à l'origine et au lieu de résidence, applicables dans le champ civil et dans le champ pénal, permettaient d'ores et déjà de sanctionner les actes de discriminations en raison de la domiciliation bancaire ». 

Mais pour la ministre des Outre-mer Ericka Bareigts qui a introduit un amendement de rétablissement, « les ultramarins qui résident en métropole durant une période significative, par exemple lors de périodes de stage, ne disposent bien souvent que d'une domiciliation bancaire située outre-mer ». 

Elle a aussi souligné que beaucoup d'entre eux conservaient également une domiciliation outre-mer quand ils entamaient des études dans l'Hexagone. Bien souvent les ultramarins voient leur demande de crédit refusée » L'espace bancaire ultramarin est considéré par le système bancaire métropolitain comme étranger, alors même qu'il relève, pour l'essentiel, des mêmes enseignes bancaires », a-t-elle poursuivi. 

« De fait, bien souvent les ultramarins voient leur demande de crédit ou de souscription à un service refusée en raison de leur domiciliation bancaire hors de l'Hexagone », notamment en matière d'accès au logement, a dit la ministre.
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